TA Toulouse n° 2204813 du 17 juin 2025
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1936 du 03 février 2026
TA Toulouse n° 2204813 du 17 juin...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1936 du 03 février 2026)
Une psychologue du réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté, itinérante, sollicite sans succès le remboursement de 1 956 € de frais de déplacement.
Est en mission l’agent qui, avec un ordre de mission d’au plus 12 mois, se déplace pour le service, hors de ses résidences administratives (la commune de son service d’affectation) et familiale (celle de son domicile).
L'agent a droit au remboursement de ses frais de transport sur fourniture de justificatifs à l’employeur, qui choisit le moyen le moins onéreux ou le plus adapté. Si le service l’exige, il peut, sur autorisation, utiliser son véhicule, avec remboursement sur la base du tarif de transport public de voyageurs, le moins onéreux, ou d'indemnités kilométriques, si son assurance couvre un usage professionnel du véhicule ..
Pierre-Yves Blanchard le 03 février 2026 - n°1936 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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