IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n° 1111 du 03 février 2026
Sommaire complet
du 03 février 2026 - n° 1111
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

CAA Paris n° 24PA01815 du 20 juin 2025
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1936 du 03 février 2026
CAA Paris n° 24PA01815 du 20 juin...
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La protection fonctionnelle est un droit si les conditions en sont remplies
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1936 du 03 février 2026)
Le 22 novembre 2019, le maire accorde au DGA la protection de la commune après l’incendie du véhicule de son fils devant son domicile, et le 2 janvier 2020, pour menaces de mort. Le 9 avril 2021, il la refuse pour diffamation, limite à 1 790 € les frais d’avocat pour l’incendie, et abroge la protection du 2 janvier. L’employeur de l’agent à la date des faits doit le protéger notamment contre les violences ou diffamation (article L. 134-5 du CGFP). Dans une autre commune, le DGA évoque quatre commentaires sur Facebook de décembre 2020 et janvier 2021 d’un groupe et une quatrième personne en lien avec lui. Trois évoquent son ancien poste, sa maladie fin 2019 début 2020, son véhicule de fonction, ses tentatives de retrouver un emploi après sa décharge de...

Pierre-Yves Blanchard le 03 février 2026 - n°1936 de La Lettre de l'Employeur Territorial

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Urbanisme Pratique

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