TA Toulouse n° 2104797 du 8 avril 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1881 du 12 novembre 2024
Tribunal administratif de Toulouse, 3ème chambre, 8 avril 2024, n° 2104797
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 août 2021 et le 7 février 2023, Mme D A C, représentée par Me Albarede, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision de refus de versement de l’allocation de l’aide au retour à l’emploi du 20 juin 2021 du centre communal d’action sociale de Lacrouzette ;
2°) d’enjoindre au centre communal d’action sociale de Lacrouzette de lui verser l’allocation d’aide au retour à l’emploi due depuis le 31 décembre 2020 dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du centre communal d’action sociale de Lacrouzette une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1881 du 12 novembre 2024)
Le président du CCAS radie une fonctionnaire de l’EHPAD le 2 octobre 2020, qui a démissionné pour créer une société par actions simplifiées dans l’hôtellerie et la restauration. Le président la réemploie par 3 CDD jusqu’au 31 décembre, date à laquelle elle devient directrice générale de son entreprise. Elle n’en sollicite pas moins du CCAS une allocation d’aide au retour à l’emploi.
Le droit au chômage est ouvert aux fonctionnaires et aux contractuels aptes au travail et recherchant un emploi, qui satisfont à des conditions d’âge et d’activités antérieures et dont la privation d’emploi est involontaire ou assimilée (art. L. 5422–1, et L. 5424–1 du code du travail).
À noter : le décret spécifique au secteur public (n° 2020–741 du 16 juin 2020) considère notamment comme involontairement privés...
Pierre-Yves Blanchard le 12 novembre 2024 - n°1881 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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