TA Toulon n° 2201819 du 7 avril 2025
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1961 du 25 août 2026
TA Toulon n° 2201819 du 7 avril...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1961 du 25 août 2026)
Un adjoint administratif principal de 2e classe du service de gestion des déchets de la base navale conteste son entretien professionnel 2021, notifié le 6 mai 2022.
L’appréciation de la valeur du fonctionnaire se fonde sur une évaluation donnant lieu à un compte rendu qui lui est communiqué (article L. 521-1 du CGFP). Le supérieur direct de l’agent conduit l’entretien, l’établit avec une appréciation exprimant sa valeur, et le signe (décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014), le juge vérifiant l’exactitude matérielle des faits retenus et l’absence d’erreur manifeste dans l’appréciation de la valeur et des compétences de l’agent (V. CAA Nantes n° 21NT00286 du 19 juillet 2022).
Pour contester son appréciation, l’intéressé met en cause la compétence de son...
Pierre-Yves Blanchard le 25 août 2026 - n°1961 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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