CAA Paris n° 23PA04782 du 5 avril 2025
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1961 du 25 août 2026
CAA Paris n° 23PA04782 du 5 avril...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1961 du 25 août 2026)
Une secrétaire administrative de classe exceptionnelle, victime d’un malaise après un entretien avec sa supérieure le 12 février 2019, conteste son placement en maladie ordinaire le 3 décembre 2020, en dépit de sa demande de reconnaissance d’un accident de service.
Avant l’introduction d’une présomption d’imputabilité de l’accident survenu, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, à l’occasion des fonctions, sauf faute personnelle ou circonstances particulières (article L. 822-18 du CGFP), la loi et la jurisprudence reconnaissaient l’accident de service.
Techniquement, il est l’événement survenu à une date certaine par le fait ou à l’occasion du service, dont est résulté une lésion quelle qu’en soit la date...
Pierre-Yves Blanchard le 25 août 2026 - n°1961 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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