IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n° 1134 du 14 juillet 2026
Sommaire complet
du 14 juillet 2026 - n° 1134
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

TA Nice n° 2200688 du 24 avril 2025
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1959 du 14 juillet 2026
: Le texte dans son intégralité
TA Nice n° 2200688 du 24 avril 2025
L’absence de harcèlement exclut toute protection fonctionnelle
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1959 du 14 juillet 2026)
Un assistant socio-éducatif en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), du 7 février au 31 mai 2022, est réaffecté le 14 février dans un foyer de l’enfance accueillant des enfants non pas de 3 à 6 ans mais de 6 à 18 ans. Il demande sans succès la protection de son employeur le 6 juin 2022, pour harcèlement moral. Aucun agent ne doit subir des agissements répétés de harcèlement ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et sa dignité, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir (article L. 133-2 du CGFP). L’agent doit présenter des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence, charge à l’employeur de démontrer que ses agissements y sont étrangers (CE n° 321225 du 11 juillet...

Pierre-Yves Blanchard le 14 juillet 2026 - n°1959 de La Lettre de l'Employeur Territorial

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