TA Nice n° 2200688 du 24 avril 2025
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1958 du 07 juillet 2026
TA Nice n° 2200688 du 24 avril...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1958 du 07 juillet 2026)
Dans le cadre d’une restructuration, le directeur de foyers de l’enfance réaffecte, le 14 février 2022, un assistant socio-éducatif d’une structure d’accueil de 12 enfants de 3 à 6 ans, vers un foyer d’accueil de 14 enfants de 6 à 18 ans. L’intéressé conteste sa réaffectation, mais l’employeur y voit une mesure d’ordre intérieur.
Certaines mesures, compte tenu de leurs effets, ne font pas grief aux agents et constituent des mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours devant le juge. Il en va ainsi de celle qui, modifiant leur affectation ou leurs tâches, ne porte pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut ou à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n’emportent perte de responsabilité ou de...
Pierre-Yves Blanchard le 07 juillet 2026 - n°1958 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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