TA Nantes n° 2214705 du 4 juin 2025
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1946 du 14 avril 2026
TA Nantes n° 2214705 du 4 juin...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1946 du 14 avril 2026)
Un conseiller municipal refuse, le 14 avril 2022, de participer au vote du budget, faute de communication de documents, provoquant une absence de quorum et le report du vote. S’ensuit une altercation, et un adjoint le somme de quitter la salle. L’adjoint porte plainte le lendemain pour violence sur personne dépositaire de l’autorité publique et le conseiller, placé en garde à vue le 23 mai, sollicite la protection de la commune. La maire l’invite à se rapprocher de l’assureur de la commune et le conseil rejette sa demande le 12 septembre.
Un principe général du droit garantit à l’agent public mis en cause par un tiers, à raison de ses fonctions, que la collectivité dont il dépend le couvrira des condamnations civiles prononcées contre lui, sauf faute personnelle...
Pierre-Yves Blanchard le 14 avril 2026 - n°1946 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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