IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n° 1136 du 25 août 2026
Sommaire complet
du 25 août 2026 - n° 1136
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

TA Marseille n° 2204816 du 24 avril 2025
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1961 du 25 août 2026
TA Marseille n° 2204816 du 24 avril...
L'affichage du texte dans son intégralité réservé aux abonnés.
Une faute personnelle exclut toute protection fonctionnelle
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1961 du 25 août 2026)
Le 1er mars 2021, la présidente du conseil départemental abroge la décision de 30 juin 2011 accordant la protection fonctionnelle de la collectivité au directeur de cabinet, sous le coup de poursuites judiciaires. Le 28 mai, le tribunal correctionnel le déclare coupable de destruction de documents ou objets concernant un crime ou un délit et le condamne à six mois de prison avec sursis. Dans le cadre de la procédure d’appel, il sollicite à nouveau sans succès le 22 novembre 2021 la protection du conseil départemental, avant que ne soit confirmée la condamnation le 30 mars 2022. À raison de ses fonctions et indépendamment des règles du code pénal et des lois spéciales, l'agent bénéficie d’une protection de sa collectivité à la date des faits en cause ou qui lui sont imputées de façon...

Pierre-Yves Blanchard le 25 août 2026 - n°1961 de La Lettre de l'Employeur Territorial

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