TA Marseille n° 2204653 du 2 avril 2025
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1961 du 25 août 2026
TA Marseille n° 2204653 du 2 avril...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1961 du 25 août 2026)
Un professeur agrégé autorisé à dispenser ses cours à distance est victime, le 12 mars 2021 à son domicile, d’un arrêt cardiaque qui entraîne son décès à 8 h 30. Son épouse sollicite sans succès la reconnaissance de son imputabilité.
La loi présume imputable tout accident du fonctionnaire, survenu quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans ou à l’occasion des fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, sauf faute personnelle ou circonstance particulière l’en détachant (article L. 822-18 du CGFP).
L’accident est l’événement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont est résulté une lésion, quelle qu’en soit la date d’apparition (CE n° 440983 ministre des Armées du 27 septembre...
Pierre-Yves Blanchard le 25 août 2026 - n°1961 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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