TA Limoges n° 1400204 M. D du 31 mars 2016 (grève et jour de repos de l'agent)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1543 du 27 juin 2017
TA n° 1400204 en...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1543 du 27 juin 2017)
Les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent (article 10 de la loi n° 83-634 du 13 juillet reprenant l’alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946). Par ailleurs, si les agents publics réalisent leurs 1 607 heures de travail effectif dans le cadre de cycles (de la semaine à l’année), l’organisation doit respecter des garanties minimales, le travail ne pouvant pas excéder 48 heures par semaine (heures supplémentaires comprises), ni 44 heures sur 12 semaines consécutives et un repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, et ne peut pas être inférieur à 35 heures (soit 11 heures de repos quotidien du samedi au dimanche et 24 heures de repos hebdomadaires) (décret n° 2000-815 du 25 août 2000).
Dans une...
Pierre-Yves Blanchard le 27 juin 2017 - n°1543 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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