TA Lille n° 2200801 M. B du 22 juillet 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1901 du 22 avril 2025
TA Lille n° 2200801 M. B du 22 juillet...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1901 du 22 avril 2025)
Le maire inflige 3 jours d’exclusion, le 23 août 2021, à un adjoint technique principal de 1ère classe gardien de cimetière pour avoir organisé un temps de convivialité.
L’agent public exerce avec dignité, impartialité, intégrité et probité, une faute professionnelle l’exposant à une sanction (articles L. 121–1 et L. 530–1 du CGFP).
Le juge accepte de contrôler la matérialité des faits, leur qualification de faute, et la proportionnalité de la sanction (CE Ass. n° 347704 M. A du 13 novembre 2013).
Si le choix de celle-ci relève de l’appréciation du tribunal ou de la cour, le Conseil d’État, en cassation, vérifie l’absence de dénaturation des faits par les juges du fond, leur qualification juridique, et que la mesure retenue n’est pas hors de proportion avec la faute commise (CE n° 376598 La Poste du 27 février...
Pierre-Yves Blanchard le 22 avril 2025 - n°1901 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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