TA Cergy n° 1908689 M. A du 14 janvier 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1800 du 14 février 2023
TA Cergy n° 1908689 M. A du 14 janvier 2022 au format...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1800 du 14 février 2023)
Un contrôleur des finances publiques bénéficie, du 1er octobre 2017 au 4 juillet 2018, d’un congé de formation professionnelle, prolongé sans rémunération du 1er octobre 2018 au 31 mai 2019. Il dépose alors une demande de revenu de solidarité active (RSA) que lui accorde la CAF, mais que le président du conseil départemental réduit de 50 % le 6 mars 2019, avant de le supprimer le 27 à effet du 1er mars.
Tout fonctionnaire en activité peut bénéficier d’un congé de formation professionnelle (article L. 422–1 du code général de la fonction publique) s’il a accompli au moins 3 années de services effectifs dans la fonction publique. Sa durée totale est de 3 ans, indemnisée les 12 premiers mois à hauteur de 85 % du traitement brut et de l’indemnité de...
Pierre-Yves Blanchard le 14 février 2023 - n°1800 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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