CAA Paris n° 19PA02720 M. C du 17 janvier 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1800 du 14 février 2023
CAA de PARIS - 5ème chambre
N° 19PA02720
Lecture du lundi 17 janvier 2022
Président
Mme VINOT
Rapporteur
Mme Isabelle MARION
Rapporteur public
Mme LESCAUT
Avocat(s)
SCP ARVIS & KOMLY-NALLIER
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... a demandé au tribunal administratif de Paris :
1) Par une première requête, enregistrée sous le n° 1819193, d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2018 par lequel le ministre de l'éducation nationale a prononcé la sanction de mise à la retraite d'office et d'enjoindre à l'Etat de le réintégrer dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement.
2) Par une seconde requête, enregistrée sous le n° 1822802, d'annuler l'arrêté du 10 décembre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1800 du 14 février 2023)
Le 10 décembre 2018, le ministre de l’Éducation exclut 18 mois dont 12 avec sursis un professeur certifié de philosophie sur la base des conclusions d’une enquête administrative.
Le fonctionnaire poursuivi a droit à la communication de l’intégralité de son dossier et des documents annexes, charge à l’employeur de l’en informer (article L. 532-4 du code général de la fonction publique).
Si l’employeur diligente une enquête administrative, y compris si l’enquête est confiée à des corps d'inspection, les procès-verbaux des auditions des personnes entendues font partie des pièces dont l’agent doit recevoir communication, sauf si elles seraient de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné, un principe s’appliquant aux mesures prises en considération de la personne ..
Pierre-Yves Blanchard le 14 février 2023 - n°1800 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
