TA Caen n° 2102106 du 10 mai 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1936 du 03 février 2026
TA Caen n° 2102106 du 10 mai...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1936 du 03 février 2026)
Le 12 mai 2020, le maire refuse de titulariser un adjoint technique principale de 2e classe et rejette sa demande d’indemnisation.
Les personnes recrutées dans un cadre d’emploi, directement ou après concours, accomplissent une période probatoire dite de stage, comprenant, le cas échéant, la période de formation prévue par le statut particulier (article L. 327-1 du CGFP).
Un agent qui a la qualité de stagiaire est dans une situation probatoire et provisoire. La décision de ne pas le titulariser, fondée sur l’appréciation par l’employeur de son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé de manière générale, sa manière de servir, se trouve prise en considération de sa personne.
Il ne peut donc prononcer ce refus, soumis aux seules formes et procédures expressément prévues par les textes c’est-à-dire à l’avis de la...
Pierre-Yves Blanchard le 03 février 2026 - n°1936 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
