TA Bordeaux n° 2200948 M. B du 5 avril 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1901 du 22 avril 2025
TA Bordeaux n° 2200948 M. B du 5 avril...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1901 du 22 avril 2025)
La directrice déléguée du centre hospitalier, par arrêté du 16 novembre 2021, met fin par anticipation, le 1er février 2022, au détachement d’un attaché d’administration de l’Éducation nationale, qu’elle accueillait comme attaché d’administration hospitalière.
Selon le décret des fonctionnaires de l’État, identique à celui sur les positions administratives pour les territoriaux (article 10 du décret n° 86–68 du 13 janvier 1986), il peut être mis fin au détachement du fonctionnaire avant le terme fixé par l’arrêté le prononçant, à la demande de l’administration ou de l’organisme d’accueil, ou de celle d’origine. Sauf faute grave commise dans les fonctions, si le fonctionnaire ne peut pas être réintégré faute d’emploi vacant, l’organisme de détachement continue de le rémunérer jusqu’à sa réintégration ..
Pierre-Yves Blanchard le 22 avril 2025 - n°1901 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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