TA Besançon n° 2400131 du 19 juin 2025
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1936 du 03 février 2026
TA Besançon n° 2400131 du 19 juin...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1936 du 03 février 2026)
Son supérieur reçoit une secrétaire administrative de classe supérieure de l’ONF le 24 mai 2023. Estimant l’entretien à l’origine d’un accident de service, elle adresse sans succès à l’employeur une déclaration, et elle est placée en congé de longue durée pour neuf mois.
Est présumé imputable l’accident survenu, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du travail, dans ou à l’occasion de l’exercice des fonctions, sauf faute personnelle ou circonstances s’en détachant (article L. 822-18 du CGFP).
L’accident est l’événement survenu à une date certaine, par le fait ou l’occasion du service, dont est résultée une lésion, quelle qu’en soit la date d’apparition. Un entretien avec un supérieur, qui peut le conduire à adresser des...
Pierre-Yves Blanchard le 03 février 2026 - n°1936 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
