QE n° 68813 JO AN du 13 juillet 2010 page 7899 (inéligibilité des salariés communaux)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1308 du 05 juin 2012
Texte de la question. - Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'un employé de la commune n'est pas éligible aux élections municipales. Il s'avère toutefois que certaines activités sont purement ponctuelles et contractuelles. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir si une personne employée pour effectuer une tâche très précise et limitée dans le temps dans la commune ou dans la communauté de communes dont elle fait partie est concernée par cette règle d'inéligibilité.
Texte de la réponse. - Aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 231 du code électoral, « les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie ». Le Conseil d'État a jugé dans un arrêt du 2 décembre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1308 du 05 juin 2012)
Les agents salariés communaux ne peuvent pas être élus de leur propre conseil municipal, hors les agents et ceux exerçant une profession indépendante qui ne reçoivent une indemnité de la commune qu'à raison des services qu'ils lui rendent dans l'exercice de cette profession (un instituteur rétribué pour surveiller la cantine, CE n° 109236 élections municipales de la commune de Sedan du 26 mars 1990). S’y ajoutent, dans les communes de moins de 1 000 habitants, les salariés au titre d'une activité saisonnière ou occasionnelle. Un contrôleur des remontées mécaniques d’une station de ski employé 10 semaines renouvelables comme saisonnier est donc inéligible, comme le bénéficiaire d’un contrat aidé (CE n° 317587 M. B du 28 novembre 2008 et n° 171798 élections municipales d’Artemare du 13 mai...
Pierre-Yves Blanchard le 05 juin 2012 - n°1308 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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