CAA Versailles n° 08VE01539 Société française d’automatisme du 25 novembre 2010 (accident de service)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1308 du 05 juin 2012
Cour Administrative d'Appel de Versailles
N° 08VE01539
5ème chambre
M. MOUSSARON, président
Mme Christine COURAULT, rapporteur
M. DAVESNE, rapporteur public
MAUGENDRE, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu l'arrêt avant dire droit en date du 22 octobre 2009 par lequel la Cour de céans, avant de statuer sur la requête n° 08VE01539 de Mme A tendant à l'annulation du jugement n° 0404259 du 25 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Bondy à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'accident de service survenu le 19 mai 2003, a ordonné une expertise médicale en vue d'évaluer la nature et l'étendue des préjudices à caractère personnel subis par la requérante et lui a alloué une allocation provisionnelle de 2 500...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1308 du 05 juin 2012)
L'agent inapte à ses fonctions bénéficie d'un congé de maladie. Si l'affection provient d'un accident survenu dans l'exercice des fonctions, il conserve la totalité de son traitement jusqu'à sa reprise ou sa mise à la retraite, l'employeur supportant le remboursement des honoraires médicaux et des frais consécutifs à l’accident (article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). L'intéressé peut bénéficier d'une allocation temporaire d'invalidité, si son incapacité permanente est au moins égale à 10 %, et d'une rente d'invalidité en cas de retraite. Ces dispositions déterminent forfaitairement la réparation des conséquences patrimoniales de l'atteinte à l’intégrité physique qui pèse sur les employeurs au titre de leur obligation de garantir les agents contre les risques qu’ils encourent dans leurs...
Pierre-Yves Blanchard le 05 juin 2012 - n°1308 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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