Éditions Sorman

La Lettre de l'Employeur Territorial n°1470 du 08 décembre 2015

: Le texte dans son intégralité

Texte de la question. - Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les petites communes installent parfois elles-mêmes les illuminations de Noël. Lorsqu'un employé municipal possède les qualifications requises, le maire a le droit de l'habiliter à se charger du travail correspondant. Parfois il arrive que dans les communes rurales des bénévoles ou des élus municipaux se proposent de faire eux-mêmes le travail. Dans l'hypothèse où les intéressés disposent eux aussi des qualifications requises, elle lui demande si le maire a le droit de les habiliter et ensuite de les autoriser à réaliser les travaux en cause.

Texte de la réponse. - La pose et la dépose des illuminations, dont les règles de sécurité sont notamment définies par la norme C17-200, présentent des risques non négligeables. Conformément à l'article R. 4323-58 du code du travail, cette activité doit être réalisée à partir d'une nacelle. Lorsque l'utilisation d'une nacelle n'est pas possible pour des raisons techniques ou que le risque évalué est faible, le travail peut être effectué avec une échelle correctement arrimée. Le port d'équipement de protection individuelle doit être respecté. Concernant l'intervention électrique, elle ne peut être confiée qu'à des agents ou des bénévoles titulaires d'une habilitation électrique délivrée par l'autorité territoriale aux agents détenant un certificat médical leur permettant d'effectuer ce type d'intervention, possédant la qualification technique requise et qui ont suivi une formation à la sécurité électrique. Sous réserve des contraintes réglementaires indiquées, des bénévoles ou des élus peuvent effectuer ces travaux à condition que l'activité soit d'intérêt général, en lien avec le service public, gratuite et occasionnelle. Cependant, la responsabilité de la collectivité serait engagée en cas d'accident subi ou causé par un bénévole agissant en qualité de collaborateur occasionnel. Un élu local ne pouvant intervenir simultanément en tant que tel et collaborateur occasionnel, sera considéré comme collaborateur occasionnel s'il ne s'est vu confier aucun mandat spécial pour le faire (CE 14 décembre 1988 commune Catilllon-Fumechon). Compte tenu de ces éléments, il semble préférable de faire effectuer les poses et déposes par des professionnels, qu'ils soient agents territoriaux ou techniciens d'une entreprise spécialisée.

Illuminations de Noël : veiller à la qualification des agents

(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1470 du 08 décembre 2015)

La pose et la dépose des illuminations au moment de Noël doit respecter des règles de sécurité notamment définies dans une norme sur les installations électriques assurant l’éclairage des voies publiques, les signalisations lumineuses et diverses autres installations sur le domaine public (norme NF C17-2002).
Ces travaux en hauteur doivent être réalisés à partir d'une nacelle, le code du travail exigeant un plan de travail conçu, installé ou équipé pour préserver la santé et la sécurité des salariés et permettre l'exécution des travaux dans des conditions ergonomiques. La prévention des chutes repose sur des gardes au corps ou tous moyens assurant une sécurité équivalente (articles R. 4323-58 et 59 du code du travail).
Dans une réponse à un parlementaire, le ministre de l'Intérieur précise que si l'usage d'une nacelle est impossible techniquement ou que les risques évalués sont faibles, le travail peut être effectué avec une échelle correctement arrimée. Le port d'équipements de protection individuelle est requis et l'intervention électrique doit être confiée à des agents titulaires d'une habilitation électrique délivrée par l'autorité locale sur certificat médical les autorisant à ces interventions, possédant la qualification technique requise et ayant suivi une formation à la sécurité électrique.
À ces conditions, le ministre n’exclut pas que des bénévoles ou des élus réalisent ces travaux, dans les petites communes notamment, à condition que l'activité soit d'intérêt général, en lien avec le service public, gratuite et occasionnelle. La responsabilité de la collectivité sera engagée en cas d'accident au titre de la responsabilité due aux collaborateurs occasionnels. Un élu local ne pouvant pas à la fois intervenir en tant qu'élu et collaborateur, il sera considéré comme un collaborateur en l'absence de mandat spécial pour intervenir.

À retenir : le ministre engage les employeurs à faire réaliser les poses et déposes des illuminations par des professionnels, agents territoriaux ou techniciens d'entreprises spécialisées.
QE n° 68568 JO AN du 31 mars 2015, page 2551.