CAA Bordeaux n° 13BX01708 M. B du 17 juin 2014 (SFT)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1470 du 08 décembre 2015
CAA de BORDEAUX
N° 13BX01708
2ème chambre (formation à 3)
M. PEANO, président
Mme Florence MADELAIGUE, rapporteur
M. KATZ, rapporteur public
SCP MONOD-COLIN, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête sommaire enregistrée le 21 juin 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 26 juin 2013 et le mémoire complémentaire enregistré le 19 juillet 2013, présentés pour la commune de Saint- Philippe, représentée par son maire, par la SCP d'avocats Monod-Colin ;
La commune de Saint-Philippe demande à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 0901440 du 21 mars 2013 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Saint-Denis a, sur la requête de M. B...A...tendant d'une part, à l'annulation de la décision implicite du maire de Saint-Philippe lui refusant le bénéfice du supplément...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1470 du 08 décembre 2015)
La rémunération des non titulaires comme celle des fonctionnaires, comprend le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes instituées par un texte (articles 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Le SFT est dû à l'agent au titre des enfants dont il a la charge effective et permanente à raison d’un droit par enfant, si sa rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue avec eux, seuls étant exclus les salariés rétribués sur un taux horaire ou à la vacation (article 10 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985).
Dans une affaire, un agent conteste le refus de la commune de lui accorder le SFT du 1er janvier 2005 au 30 juin 2009.
Pour la...
Pierre-Yves Blanchard le 08 décembre 2015 - n°1470 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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