QE n° 4514 JOAN du 2 mai 2023, page 4003
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1813 du 16 mai 2023
Question N° 4514 de Mme Louise Morel. - Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'extension de la prime sur le partage de la valeur aux agents des collectivités territoriales. En effet, depuis 2019, les salariés peuvent bénéficier d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dite « prime Macron », exonérée - sous conditions - d'impôts et de charges sociales. Elle a été remplacée au 1er juillet 2022 par la prime de partage de la valeur. Cette prime est ainsi exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 3 000 euros et jusqu'à 6 000 euros pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d'intéressement ou de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1813 du 16 mai 2023)
Pour soutenir le pouvoir d'achat des ménages en période de forte inflation, les entreprises peuvent verser à leurs salariés une « prime de partage de la valeur », dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire et année, exonérée de cotisations salariales et patronales (loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 article 1er).
A un député qui s’interroge sur une extension de cette prime aux agents publics, la ministre chargé des Collectivités territoriales et de la Ruralité confirme le refus du gouvernement, rappelant les mesures de soutien déjà accordées.
La valeur du point d'indice a en effet été revalorisée de 3,5 % le 1er juillet 2022 et le 1er janvier 2022, et le gouvernement a relevé de 5 000 à 7 500 euros le plafond annuel d'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires (article 81 quater du code général des...
Pierre-Yves Blanchard le 16 mai 2023 - n°1813 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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