CE n° 448677 Mme B du 7 avril 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1813 du 16 mai 2023
Conseil d'État - 3ème chambre
N° 448677
Lecture du jeudi 07 avril 2022
Rapporteur
M. Philippe Barbat
Rapporteur public
M. Laurent Cytermann
Avocat(s)
SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP FOUSSARD, FROGER
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 23 octobre 2020 par laquelle le maire de Bourg-la-Reine n'a pas renouvelé son contrat la recrutant sur un emploi d'attaché territorial et de condamner la commune de Bourg-la-Reine à lui verser la somme de 3 197 euros bruts par mois entre le 1er janvier 2021 et la date de sa...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1813 du 16 mai 2023)
Le 23 octobre 2020, le maire indique à la responsable du service « prévention, développement social et réussite éducative », en CDD depuis le 1er janvier 2016, qu’il ne renouvellera pas son contrat, les dispositions législatives et sa manière de servir ne le justifiant pas. La femme en obtient la suspension en référé.
Un agent en CDD n’a aucun droit au renouvellement de son contrat ni au maintien de ses clauses. Cette décision, ou la proposition, sans l’accord de l’agent, d’un nouveau contrat substantiellement différent du précédent, ne peut être prononcée que pour un motif tiré de l’intérêt du service, s’appréciant au regard des besoins de la collectivité ou de considérations tenant à la personne de l’agent.
Si l’un de ces motifs caractérise un intérêt du service justifiant le non-renouvellement, le fait que des considérations tenant à la personne de l’agent puissent justifier une sanction ne fait pas obstacle à la non-reconduction, si l’intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations.
Un rapport du 5 octobre 2020 de la directrice de l’action sociale et familiale et l’attestation d’une conseillère municipale déléguée montrent qu’en dépit d’évaluations professionnelles jusqu’à lors très favorables, l’attachée rencontre des difficultés relationnelles croissantes avec son employeur à partir de 2019, s’affranchissant à plusieurs reprises des instructions données et exprimant de manière virulente son opposition à certaines décisions.
Le juge des référés ne pouvait pas estimer que l’absence de matérialité des faits et l’erreur manifeste d’appréciation de la commune fondaient une suspension.
CE n° 448677 Mme B du 7 avril 2022.
Rappel : le juge peut suspendre l’exécution d’une décision en cas d’urgence et si un doute sérieux pèse sur sa légalité (article L. 521–1 du code de justice administrative).
Un agent en CDD n’a aucun droit au renouvellement de son contrat ni au maintien de ses clauses. Cette décision, ou la proposition, sans l’accord de l’agent, d’un nouveau contrat substantiellement différent du précédent, ne peut être prononcée que pour un motif tiré de l’intérêt du service, s’appréciant au regard des besoins de la collectivité ou de considérations tenant à la personne de l’agent.
Si l’un de ces motifs caractérise un intérêt du service justifiant le non-renouvellement, le fait que des considérations tenant à la personne de l’agent puissent justifier une sanction ne fait pas obstacle à la non-reconduction, si l’intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations.
Un rapport du 5 octobre 2020 de la directrice de l’action sociale et familiale et l’attestation d’une conseillère municipale déléguée montrent qu’en dépit d’évaluations professionnelles jusqu’à lors très favorables, l’attachée rencontre des difficultés relationnelles croissantes avec son employeur à partir de 2019, s’affranchissant à plusieurs reprises des instructions données et exprimant de manière virulente son opposition à certaines décisions.
Le juge des référés ne pouvait pas estimer que l’absence de matérialité des faits et l’erreur manifeste d’appréciation de la commune fondaient une suspension.
CE n° 448677 Mme B du 7 avril 2022.
Pierre-Yves Blanchard le 16 mai 2023 - n°1813 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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