QE n° 18621 JO AN du 6 août 2019 page 7342 (indemnisation CET)
L’usage du CET s’effectue sous la forme de congés, tant qu’au terme de l’année le nombre de jours épargnés n’a pas dépassé 15, et, au-delà et sous réserve de délibération le prévoyant, sous la forme de prise en compte dans le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) ou par indemnisation (décret n° 2004–878 du 26 août 2004).
En l’absence de délibération, l’agent ne peut utiliser les jours épargnés que sous la forme de congés, dont le nombre total ne peut pas excéder 60.
A un parlementaire qui s’étonne de l’impossibilité pour les agents mis à la retraite pour invalidité de bénéficier du paiement du CET, le ministre de l’Action et des Comptes publics confirme qu’une seule exception concerne le décès de l’agent, les droits acquis au titre du CET donnant lieu à une indemnisation des ayants droit dans des conditions identiques à celles prévues en cas de délibération. Le ministre confirme n’envisager aucune dérogation de même nature dans les autres cas de cessation d’activité indépendants de la volonté de l’agent, notamment en cas de retraite pour invalidité.
Rappel : le régime d’indemnisation de chaque jour épargné s’appuie sur le dispositif de l’État, qui retient 135 € pour la catégorie A, 90 € en catégorie B et 75 € pour la catégorie C depuis le 1er janvier 2019 (arrêté du 28 novembre 2018).
QE n° 18621 JO AN du 6 août 2019 page 7342.
Pierre-Yves Blanchard le 30 juin 2020 - n°1681 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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