QE n° 14080 JO AN du 16 juillet 2019 page 6664 (accompagnement agent inapte)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1699 du 01 décembre 2020
Texte de la question
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la prise en charge d'une reconversion d'agents publics territoriaux déclarés inaptes à leur poste, lorsqu'ils souhaitent créer une activité libérale. En effet, le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) finance des formations permettant à un agent public d'engager un parcours de reconversion professionnelle afin d'être maintenu dans l'emploi. Toutefois, dans les cas où un agent public, déclaré inapte, souhaite développer une activité adaptée à son état de santé en créant une activité libérale, il n'existe pas de dispositif permettant de prendre en charge les coûts de formation inhérents, ainsi que la partie du traitement auquel il pourrait prétendre dans le cadre d'une reconversion...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1699 du 01 décembre 2020)
L’appréhension de l’inaptitude physique à l’exercice des fonctions, qui n’a cessé de s’élargir, débute par l’aménagement des conditions de travail et, en cas d’impossibilité, par une affectation de l’agent sur un autre emploi de son grade, sur avis du médecin de prévention en l’absence de congés de maladie, et du comité médical dans le cas contraire, sur proposition du centre de gestion ou du CNFPT (pour l’encadrement supérieur) (décret n° 85–1054 du 30 septembre 1985). En cas d’impossibilité de travailler dans les limites du cadre d’emplois, un mécanisme de reclassement (articles 81 et suivants de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984), subordonné à la double condition d’une demande de l’intéressé (sauf exception) et de son aptitude aux...
Pierre-Yves Blanchard le 01 décembre 2020 - n°1699 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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