CE n° 416811 Mme A du 23 octobre 2019 (dépression imputable au service)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1699 du 01 décembre 2020
Conseil d'État - 5ème chambre
N° 416811
Rapporteur
M. Olivier Rousselle
Rapporteur public
Mme Cécile Barrois de Sarigny
Avocat(s)
SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Mme A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 octobre 2012 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal " Hôpitaux du pays du Mont-Blanc " a rejeté sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de l'accident survenu le 11 juillet 2007 et la décision du 5 décembre 2012 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1300659 du 6 octobre 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 15LY03601 du 24 octobre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1699 du 01 décembre 2020)
Une femme, agent des services hospitaliers, est admise aux urgences, placée en maladie ordinaire, puis en congé de longue durée pour un syndrome dépressif, à la suite d’une grave altercation en service le 11 juillet 2017.
Tout fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) si son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service. Il conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à sa reprise ou sa mise à la retraite et a droit au remboursement des honoraires et frais directement entraînés par la maladie ou l’accident.
Est réputé imputable, l’accident survenu quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans ou à l’occasion de l’exercice des fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, sauf faute personnelle ou circonstance particulière l’en détachant (article 21 bis de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983).
Après le rejet de la demande d’imputabilité par la cour, le Conseil d’État rappelle en cassation que le droit au maintien de rémunération suppose que la maladie empêchant l’agent de travailler soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec un accident survenu dans ou à l’occasion des fonctions.
Dans l’affaire, le refus se fonde sur le fait que l’altercation ne pouvait pas, par son caractère isolé, être regardée comme en lien avec la pathologie psychique de l’agent.
À retenir : en refusant de rechercher si elle avait pu directement contribuer, fût-ce pour partie, à l’état dépressif de la femme, la cour a commis cependant une erreur de droit justifiant l’annulation du refus.
CE n° 416811 Mme A du 23 octobre 2019.
Tout fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) si son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service. Il conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à sa reprise ou sa mise à la retraite et a droit au remboursement des honoraires et frais directement entraînés par la maladie ou l’accident.
Est réputé imputable, l’accident survenu quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans ou à l’occasion de l’exercice des fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, sauf faute personnelle ou circonstance particulière l’en détachant (article 21 bis de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983).
Après le rejet de la demande d’imputabilité par la cour, le Conseil d’État rappelle en cassation que le droit au maintien de rémunération suppose que la maladie empêchant l’agent de travailler soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec un accident survenu dans ou à l’occasion des fonctions.
Dans l’affaire, le refus se fonde sur le fait que l’altercation ne pouvait pas, par son caractère isolé, être regardée comme en lien avec la pathologie psychique de l’agent.
À retenir : en refusant de rechercher si elle avait pu directement contribuer, fût-ce pour partie, à l’état dépressif de la femme, la cour a commis cependant une erreur de droit justifiant l’annulation du refus.
CE n° 416811 Mme A du 23 octobre 2019.
Pierre-Yves Blanchard le 01 décembre 2020 - n°1699 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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