Éditions Sorman

La Lettre de l'Employeur Territorial n°1487 du 19 avril 2016

Question écrite n° 12656 de M. Daniel Reiner (Meurthe-et-Moselle - SOC) M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la délégation de signature du maire à un fonctionnaire. En effet, l'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales dispose que : « le maire peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité par arrêté délégation de signature au directeur général des services et au directeur général adjoint, au directeur général et au directeur des services techniques et aux responsables de services communaux ». La direction générale des collectivités locales précise en outre que : « cette délégation peut porter aussi bien sur les attributions que le maire exerce en tant qu'agent de l'État que sur celles qu'il exerce en tant que chef de l'administration municipale...

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Délégations du conseil au maire : les adjoints bénéficient d’une délégation de signature

(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1487 du 19 avril 2016)

Dans l'exercice de ses responsabilités, le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité par arrêté, délégation de signature aux directeurs généraux et adjoints des services, au directeur (général) des services techniques et aux responsables de services communaux (article L. 2122-19 du CGCT). Pour le ministère de l'Intérieur, ces possibilités de délégations concernent aussi bien les attributions que le maire exerce comme chef de l'administration municipale que comme agent de l'État.
Cette délégation se distingue de la délégation de fonctions qu’il peut accorder à ses adjoints (ou en cas d'empêchement ou s'ils sont tous titulaires d'une délégation, à un conseiller municipal) (article L. 2122-18 du code).
Elle complète également la délégation dont le maire peut bénéficier de la part du conseil municipal dans le cadre d'une délibération qui peut couvrir un grand nombre d'hypothèses (dont la mise en œuvre au nom de la commune d'actions en justice ou de défense dans les instances engagées contre elle dans les cas définis par le conseil municipal) (article L. 2122 du code). Dans ces domaines, et sauf dispositions contraires de la délibération, les décisions peuvent être signées par un adjoint agissant par délégation du maire dans les conditions prévues pour la délégation de signature et, en cas d'empêchement du maire, elles sont prises par le conseil municipal (article L. 2122-23 du code).
À la demande d'un parlementaire, le ministre de l'Intérieur précise qu'à l'égard des adjoints, l'articulation des 2 articles sur la délégation du conseil municipal ne permet pas au maire de subdéléguer l'une de ces compétences à un adjoint, mais lui permet d'en déléguer la signature à un élu. Cette forme de délégation de signature est donc distincte de celle organisée pour les cadres territoriaux, qui ne s'applique qu'aux champs de compétences propres du maire.

À retenir : selon le ministre, s’agissant des compétences déléguées par le maire au conseil municipal, la délégation de signature à des fonctionnaires doit expressément être prévue par la délibération et elle ne concernera que les cadres potentiellement bénéficiaires d'une délégation de signature pour les compétences propres du maire (article L. 2122-19 du code).
QE n° 12656 JO sénat du 31 juillet 2014, page 1797.