QE n° 107469 JO AN du 30 août 2011 page 9413 (cumul activité salariée et bénévolat)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1334 du 02 janvier 2013
Texte de la question. - M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le cadre juridique applicable à l'activité bénévole au sein d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS-CIAS). Dans le cadre de leur mission générale de prévention et de développement social local, les CCAS-CIAS, établissements publics de proximité, peuvent avoir recours au bénévolat. C'est le cas par exemple lorsqu'ils animent des réseaux de bénévoles pour l'organisation de visites au domicile de personnes âgées isolées. Or le cadre juridique des relations entre bénévoles et CCAS-CIAS est aujourd'hui source d'interrogations voire de difficultés, plus particulièrement lorsque des agents exerçant au sein du CCAS-CIAS souhaitent s'engager bénévolement auprès de ce...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1334 du 02 janvier 2013)
Les fonctionnaires et non titulaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. L’employeur peut toutefois les autoriser à exercer, à titre accessoire et dans des conditions fixées par décret, une activité lucrative ou non compatible avec leurs fonctions, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, si elle n'affecte pas leur exercice (article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Saisi des possibilités de cumul d'une activité rémunérée et bénévole dans la même structure, un CCAS en l’espèce, le ministre de la Fonction publique rappelle que l’exercice d’une activité bénévole relève de la vie privée des agents. À ce titre, elle n’est soumise à aucune autorisation, si elle respecte certaines interdictions listées par la loi du 13 juillet 1983. Ainsi, l'agent ne peut participer aux organes de direction d’une association, sauf si l'organisme sans but lucratif et à gestion désintéressée, présente un caractère social ou philanthropique. Il ne peut davantage donner des consultations, réaliser des expertises ou plaider en justice contre toute personne publique, ni prendre directement ou par personne interposée des intérêts de nature à compromettre son indépendance avec une structure avec laquelle ils peuvent nouer des relations professionnelles.
À retenir : en pratique, si la frontière entre les 2 activités est strictement déterminée, un agent du CCAS peut cumuler, au sein de ce même établissement public, une activité salariée et une autre activité bénévole de visite au domicile de personnes âgées isolées.
QE n° 107469 JO AN du 30 août 2011 page 9413.
Circulaire DGAFP n° 2157 du 11 mars 2008.
À retenir : en pratique, si la frontière entre les 2 activités est strictement déterminée, un agent du CCAS peut cumuler, au sein de ce même établissement public, une activité salariée et une autre activité bénévole de visite au domicile de personnes âgées isolées.
QE n° 107469 JO AN du 30 août 2011 page 9413.
Circulaire DGAFP n° 2157 du 11 mars 2008.
Pierre-Yves Blanchard le 02 janvier 2013 - n°1334 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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