Circulaire IOCB1202426C du 25 janvier 2012 (contrôle de légalité)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1334 du 02 janvier 2013
Voir la circulaire IOCB1202426C du 25 janvier 2012 au format...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1334 du 02 janvier 2013)
La libre administration des collectivités locales doit s'équilibrer avec le contrôle de légalité, qui assure le respect de la hiérarchie des normes sur le territoire et donc de l'État de droit (article 72 de la Constitution).
Rappel : le défaut de contrôle en cas d'illégalités répétées qui ressortent avec évidence constitue une faute lourde engageant la responsabilité de l'État (CE commune de Saint-Florent du 6 octobre 2000).
Malgré une restriction des actes transmissibles aux délibérations et décisions de recrutement, la fonction publique reste un domaine prioritaire avec la commande publique et l'urbanisme. Certaines décisions doivent faire l'objet d'un taux de contrôle de 100 % d'ici 2015 et associent axes nationaux et priorités départementales.
Attention : subsiste un contrôle des actes n'entrant pas dans les axes...
Pierre-Yves Blanchard le 02 janvier 2013 - n°1334 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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