QE n° 105638 JO AN du 14 juin 2011 (modalités grève services publics)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1316 du 28 août 2012
Texte de la question
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de lui indiquer si, dans les communes de moins de 3 500 habitants, l'exercice du droit de grève par des agents communaux est assujetti au respect d'un préavis et, dans l'affirmative, quelle en est la durée.
Texte de la réponse
Les modalités d'exercice du droit de grève (obligation d'un préavis notamment) sont fixées par le code du travail pour les personnels des régions, des départements, et des communes de plus de 10 000 habitants ainsi que des établissements, entreprises ou organismes chargés de la gestion d'un service public (art. L. 2512-1 à L. 2512-5 du code du travail). Pour ces personnels, le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1316 du 28 août 2012)
La grève est normalement précédée d'un préavis, envoyé à l’employeur 5 jours francs avant son déclenchement, émanant d'un syndicat représentatif dans l’organisation de la grève, qui en précise les motifs. Le préavis mentionne le champ géographique, l'heure du début et la durée limitée ou non de la grève envisagée. Pendant ce dernier, les parties intéressées doivent, en principe, négocier (article L. 2512-2 du code du travail).
Ces modalités s'appliquent à l'Etat, aux régions, départements et communes de plus de 10 000 habitants, et aux établissements et organismes chargés de la gestion d'un service public (article L. 112-1 du code).
Comme le rappelle le ministre de l’Intérieur à un parlementaire, les communes de moins de 10 000 habitants ne relèvent d'aucune disposition...
Pierre-Yves Blanchard le 28 août 2012 - n°1316 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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