CAA Nantes n° 09NT01327 M. A du 16 décembre 2010 (réintégration)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1316 du 28 août 2012
Cour Administrative d'Appel de Nantes
N° 09NT01327
3ème Chambre
Mme PERROT, président
Mme Isabelle PERROT, rapporteur
M. GEFFRAY, rapporteur public
MERY, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2009, présentée pour M. Sylvain A, demeurant ..., par Me Mery, avocat au barreau de Chartres ; M. A demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 08-2441 du 26 mars 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 16 mai 2008 de la directrice de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Chartres le licenciant pour insuffisance professionnelle ;
2°) d'annuler ladite décision ;
3°) de mettre à la charge de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1316 du 28 août 2012)
Les décisions ne peuvent disposer que pour l'avenir. Dans le cas particulier de l'annulation d’une radiation pour invalidité, l'employeur doit réintégrer le fonctionnaire à la date de sa décision et reconstituer rétroactivement sa carrière pour le placer dans une position régulière. S’il prononce une nouvelle radiation, elle ne pourra pas être rétroactive.
Dans une affaire, l’inspecteur d’académie licencie un instituteur le 12 avril à effet du 24 août 2002, pour une inaptitude absolue et définitive à ses fonctions. Le tribunal annulant la mesure pour vice de procédure, l’inspecteur réintègre rétroactivement l'agent le 10 juin 2005 et prononce simultanément son licenciement au 24 août 2002 pour la même inaptitude, après une nouvelle consultation de la commission de...
Pierre-Yves Blanchard le 28 août 2012 - n°1316 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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