QE n° 104445 JO AN du 26 juillet 2011 (cumul emploi retraite)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1334 du 02 janvier 2013
Texte de la question. - M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur les difficultés à cumuler une retraite de la fonction publique avec une activité rémunérée si celle-ci relève également de la fonction publique. La législation du cumul d'une pension de l'État et d'une rémunération d'activité précise en effet des règles de plafonnement. Ainsi, si le revenu annuel brut excède la limite de traitement autorisé (6 573,33 euros au 1er janvier 2011), l'excédent est déduit de la pension. En revanche, les personnes rémunérées par un organisme privé ne sont pas ainsi pénalisées. Compte tenu de cette situation...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1334 du 02 janvier 2013)
Un fonctionnaire territorial peut cumuler sa pension de retraite avec une rémunération d'activité dans des conditions simplifiées et assez largement assouplies en 2003, 2008 et 2009, suivant les dispositions applicables aux fonctionnaires de l'État (articles 58 du décret n° 2003-1306 du
26 décembre 2003, L. 84, 85, 86 et 86-1 du code des pensions).
Pierre-Yves Blanchard le 02 janvier 2013 - n°1334 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
