Éditions Sorman

La Lettre de l'Employeur Territorial n°1543 du 27 juin 2017

Décision du défenseur des droits MSP-2016-055 en...

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Disponibilité : la réintégration n’est pas subordonnée à une expérience ou à une qualification

(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1543 du 27 juin 2017)

Le fonctionnaire en disponibilité pour convenances personnelles qui demande à réintégrer avant l’expiration de son congé est maintenu dans cette situation jusqu’à ce qu’un poste lui soit proposé par l’employeur ou le centre de gestion (article 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986). Hormis le cas où la disponibilité n’a pas excédé 3 ans (l’une des 3 premières vacances devant être proposée), la loi ne fixe pas de délai à la réintégration (article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Pour autant, l’employeur, en fonction des vacances d’emploi, doit la prononcer dans un délai raisonnable (CE n° 132655 Mme X du 23 juillet 1993).
Dans une affaire, un adjoint technique menuisier de formation bénéficie d’une disponibilité du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1998. Sollicitant sa réintégration, il est maintenu dans cette situation jusqu’en février 2014, délai qu’il considère manifestement excessif. Pour justifier son refus, le maire lui oppose l’absence d’emploi de menuisier et les contraintes physiques d’autres postes, notamment à la voirie. La réintégration n’interviendra finalement qu’à la demande expresse du Défenseur des droits.

De nombreuses vacances d’emplois

S’interrogeant sur l’existence d’une faute de la mairie, ce dernier observe que la réintégration est fonction des vacances de postes d’adjoint technique. Or, au moins depuis 2007, leur nombre est très sensiblement supérieur à celui des postes pourvus, entraînant d’ailleurs une recommandation de la chambre régionale des comptes en juillet 2011. Son rapport révèle en effet une sensible augmentation des effectifs d’adjoint technique de 2002 à 2004, la commune recrutant 10 contractuels. Dans le même temps, des emplois permanents sont confiés à des vacataires, auxiliaires ou saisonniers depuis au moins 3 ans. La seule année 2013, 2 postes à l’atelier de menuiserie sont confiés à un fonctionnaire muté d’une autre commune et à un contractuel avec 30 ans d’expérience dans le privé, la commune se justifiant par l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Or, juridiquement, un emploi tenu par un contractuel est vacant (CE n° 67078 centre hospitalier général de Montmorency du 24 janvier 1990). Un fonctionnaire ayant vocation à occuper l’un des emplois de son grade (article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983), l’absence de vacance d’un poste de menuisier ne peut pas justifier un refus de réintégration (CE n° 83299 villes d’Angers du 22 février 1989), une insuffisance de qualification ou d'expérience ne pouvant plus généralement justifier un refus (CE n° 276990 Mme A du 27 septembre 2006). La pénibilité des fonctions initialement opposée à l’intéressé âgé de 50 ans ne constitue pas un motif, puisqu’il sera réintégré à la voirie en 2014, à 63 ans, avec toutes les contraintes inhérentes aux intempéries et au port de charges lourdes.

À retenir : la commune a donc bien commis une faute en attendant plus d’une quinzaine d’années pour réintégrer son agent, non tenu de réitérer ses demandes de retour dans la collectivité. Le défenseur des droits lui laisse néanmoins le soin de définir l’étendue de son préjudice.

MSP n° 2016-055 du 22 février 2016.