Défenseur des droits n° MLD-2015-249 du 4 décembre 2015 (harcèlement discriminatoire)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1515 du 29 novembre 2016
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(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1515 du 29 novembre 2016)
Aucun fonctionnaire ne doit subir d'agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir (article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Le harcèlement ne sanctionne pas spécifiquement les agissements à connotation sexuelle. En revanche, s’ils ont pour objet ou effet de porter atteinte à la dignité de la personne ou de créer un environnement hostile, dégradant, humiliant ou offensant, ils constituent une discrimination (loi n° 2008-496 du 27 mai 2008). D'ailleurs, en droit communautaire, le harcèlement est la situation dans laquelle un comportement non désiré et lié au sexe d'une personne a pour objet ou effet d'atteindre sa dignité et de créer un environnement hostile ..
Pierre-Yves Blanchard le 29 novembre 2016 - n°1515 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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