CAA Paris n° 14PA01450 Mme F du 15 décembre 2015 (cumul d'activités)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1515 du 29 novembre 2016
CAA de PARIS
N° 14PA01450
10ème chambre
M. KRULIC, président
M. Dominique PAGES, rapporteur
M. OUARDES, rapporteur public
SCP SAIDJI & MOREAU, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme F...E...a saisi le Tribunal administratif de Paris de deux demandes tendant, d'une part, à l'annulation du titre exécutoire en date du 27 avril 2012 émis à son encontre par l'université Paris Descartes pour un montant de 9 531,91 et à la condamnation de l'université Paris Descartes à lui verser une somme de 9 531,81 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, d'autre part à la condamnation de l'université Paris Descartes à lui verser une somme de 17 034,80...
Un cumul irrégulier d’activités toléré par l’employeur secondaire fonde un partage de responsabilité
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1515 du 29 novembre 2016)
Les agents publics consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et ne peuvent pas exercer d'activité privée lucrative à titre professionnel. L’employeur peut néanmoins autoriser une activité accessoire, lucrative ou non, auprès d'une personne publique ou privée si elle est compatible avec les fonctions et n'affecte pas leur exercice. La méconnaissance de ces dispositions donne lieu au reversement des sommes indûment perçues par retenue sur le traitement (article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
En pratique, l’agent formule une demande écrite auprès de l'employeur, qui en accuse réception (article 4 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007).
Dans une affaire, une fonctionnaire territoriale affectée dans un CHU est secrétaire médicale du service d'un professeur des...
Pierre-Yves Blanchard le 29 novembre 2016 - n°1515 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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