Décret n° 2020–69 du 30 janvier 2020 (JO du 31 janvier 2020) (contrôle déontologique fonction publique et déclaration d'intérêts)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1661 du 11 février 2020
NOR: CPAF1931922D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/30/CPAF1931922D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/30/2020-69/jo/texte
Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé des trois versants de la fonction publique.
Objet : modalités du cumul d'activités des agents publics et des contrôles déontologiques préalables ou postérieurs à l'exercice d'une activité privée.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er février 2020 .
Notice : le décret précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'interdiction qui est faite aux agents publics d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative. Il fixe en particulier la liste exhaustive des activités susceptibles d'être exercées à titre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1661 du 11 février 2020)
La loi de transformation de la fonction publique a réorganisé les règles déontologiques de l’ensemble des agents, resserrant le contrôle des déclarations d’intérêts, mais restituant à l’employeur nombre de compétences qui appartenaient antérieurement à la commission de déontologie, aujourd’hui fusionnée avec la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
Pierre-Yves Blanchard le 11 février 2020 - n°1661 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
