Décret n° 2012-780 du 24 mai 2012 (JO du 25 mai 2012) (allocation nationale des ressources humaines)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1308 du 05 juin 2012
NOR: RDFX1223391D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 1421-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1308 du 05 juin 2012)
En nommant Madame Marylise Lebranchu ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, le président de la République soutient une allocation des ressources humaines qui tienne compte de l’ensemble des réformes de l’Etat et territoriales et des exigences de maîtrise des dépenses publiques. Au titre de la réforme de l'Etat, le ministre prépare et met en œuvre les mesures permettant de répondre aux besoins des usagers, d’améliorer l'efficacité des services publics, de déconcentrer les responsabilités, de moderniser la gestion publique, de développer le dialogue social et d'évaluer les politiques publiques.
En matière de décentralisation, le ministre prépare et met en œuvre, en liaison avec ceux de l'Intérieur et de l'Egalité des territoires et du...
Pierre-Yves Blanchard le 05 juin 2012 - n°1308 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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