Décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 (JO du 30 mars 2012) (médaille sécurité intérieure)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1313 du 10 juillet 2012
NOR: IOCA1205554D
Publics concernés : personnel du ministère de l'intérieur ainsi que tout autre personnel, volontaire ou bénévole, œuvrant dans le domaine de la sécurité intérieure.
Objet : création de la médaille de la sécurité intérieure.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : comprenant trois échelons (bronze, argent et or), la médaille de la sécurité intérieure est destinée à récompenser les services particulièrement honorables, notamment un engagement exceptionnel, une intervention dans un contexte particulier, une action humanitaire ou l'accomplissement d'une action ponctuelle ou continue dépassant le cadre normal du service, rendus par toute personne, au cours de sa carrière ou dans le cadre d'un engagement citoyen ou...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1313 du 10 juillet 2012)
Depuis le 31 mars 2012, une « médaille de la sécurité intérieure » récompense les services particulièrement honorables (engagement exceptionnel, intervention dans un contexte particulier, action humanitaire, ponctuelle ou continue dépassant le cadre normal du service) rendus par une personne, au cours de sa carrière ou dans le cadre d'un engagement citoyen ou bénévole, pour des missions ou actions signalées relevant de la sécurité intérieure.
Le ministre de l’Intérieur décerne et retire le bénéfice d’une médaille, dont l'attribution n'exige aucune condition d'ancienneté. Elle s’inscrit, en revanche, dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté.
Le texte définit plusieurs catégories de bénéficiaires :
- les personnels du ministère de...
Pierre-Yves Blanchard le 10 juillet 2012 - n°1313 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
