Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2023, 21-12.492
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1813 du 16 mai 2023
Cour de cassation - Chambre sociale
N° de pourvoi : 21-12.492
Audience publique du mercredi 08 mars 2023
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 03 décembre 2020
Président
M. Sommer
Avocat(s)
SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
ZB1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 8 mars 2023
Rejet
M. SOMMER, président
Arrêt n° 231 FS-B
Pourvoi n° N 21-12.492
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 MARS 2023
1°/ La société...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1813 du 16 mai 2023)
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu par la chambre sociale le 8 mars 2023, vient de préciser que, pour prouver une inégalité salariale, une salariée peut légitimement demander la communication de bulletins de paie de salariés masculins occupant des postes de niveau comparable au sien.
Dans cette affaire, une salariée, licenciée par son employeur, considérait avoir subi une inégalité salariale par rapport à plusieurs collègues masculins ayant occupé les fonctions qui étaient les siennes. La cour d’appel, dans le cadre du droit à la preuve, a ordonné à l’employeur de communiquer à la requérante les bulletins de paie de salariés masculins employés à des postes de niveau comparable au sien. Or, l’employeur s’est pourvu en cassation car cette...
Paul Durand le 16 mai 2023 - n°1813 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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