CE n° 462455 ministre de l’Education nationale du 22/12/2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1881 du 12 novembre 2024
Conseil d'État - Section
N° 462455
Lecture du vendredi 22 décembre 2023
Rapporteur
Mme Amélie Fort-Besnard
Rapporteur public
Mme Dorothée Pradines
Avocat(s)
SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris :
1° sous le n° 1819193, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 juillet 2018 par lequel le ministre de l'éducation nationale a pris à son encontre la sanction de mise à la retraite d'office et d'enjoindre à l'Etat de procéder à sa réintégration dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
2° sous le n° 1822802, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 décembre 2018 par lequel le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1881 du 12 novembre 2024)
Le ministre de l’Éducation nationale met d’office à la retraite un professeur de philosophie, le 30 juillet 2018, pour manquement à ses obligations déontologiques, à son devoir de neutralité et d’obéissance. Après une suspension par le juge des référés pour disproportion, le ministre y substitue une exclusion de 18 mois dont 12 avec sursis, le 10 novembre, la mise à la retraite n’ayant pas été annulée, mais son exécution suspendue.
Mais, pour la cour, elle était restée dans l’ordonnancement juridique et l’exclusion a constitué une 2e sanction méconnaissant le principe d’interdiction de double sanction pour les mêmes faits, « non bis in idem ».
À noter : comme le relève la rapporteure en cassation, l’impossibilité de prononcer une nouvelle sanction ouvre des solutions toutes insatisfaisantes : retirer la sanction suspendue et se priver de...
Pierre-Yves Blanchard le 12 novembre 2024 - n°1881 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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