CE n° 457140 M. A du 7 juillet 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1813 du 16 mai 2023
Conseil d'État - 1ère - 4ème chambres réunies
N° 457140
Lecture du jeudi 07 juillet 2022
Rapporteur
M. Damien Pons
Rapporteur public
M. Arnaud Skzryerbak
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 12 juin 2018 du délégué départemental de l'action sociale des ministères économiques et financiers de l'Aveyron lui refusant le bénéfice de titres-restaurant pour les jours de télétravail. Par un jugement n° 1803296 du 27 janvier 2020, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à cette demande.
Par un arrêt n° 20BX01085 du 30 septembre 2021, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1813 du 16 mai 2023)
Le télétravail est une forme d’organisation d’emploi dans laquelle un travail qui aurait pu être réalisé dans les locaux de l’employeur est effectué hors de ces derniers, de façon volontaire, avec l’aide des technologies de l’information et de la communication. Ce faisant, elle pose la question du maintien ou de l’accès aux titres-restaurants pour les bénéficiaires.
Pierre-Yves Blanchard le 16 mai 2023 - n°1813 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
