CE n° 453065 M. A du 22 juillet 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1800 du 14 février 2023
Conseil d'État - 9ème - 10ème chambres réunies
N° 453065
Lecture du vendredi 22 juillet 2022
Rapporteur
M. Cyril Martin de Lagarde
Rapporteur public
Mme Céline Guibé
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. A... D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision en date du 11 septembre 2018 par laquelle le directeur du service des retraites de l'Etat a rejeté sa demande de révision de son titre de pension notifié le 25 juin 2018, de le réévaluer en conséquence et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 123,73 euros par mois au titre de cette revalorisation. Par un jugement n° 1803985 du 30 mars 2021, le magistrat désigné par le président de ce tribunal a annulé ce titre de pension, enjoint au ministre de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1800 du 14 février 2023)
Le droit à pension des fonctionnaires associe plusieurs éléments : la reconnaissance d’un droit à bénéficier d’une pension de retraite, le calcul des trimestres liquidables qui, combiné au traitement de base, permet de calculer le montant de la pension et, enfin, la durée d’assurance, qui détermine si un coefficient de minoration ou de majoration s’applique à la pension.
Pierre-Yves Blanchard le 14 février 2023 - n°1800 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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