CE n° 448807 ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales du 22 novembre 2021 (congé maladie et maintien des primes)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1745 du 30 novembre 2021
Conseil d'État - 3ème chambre
N° 448807
Rapporteur
Mme Pauline Berne
Rapporteur public
Mme Marie-Gabrielle Merloz
Avocat(s)
SCP LYON-CAEN, THIRIEZ
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Le préfet des Ardennes a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la délibération du 19 décembre 2017 du conseil d'administration du centre communal d'action sociale de Charleville-Mézières en tant qu'elle prévoit le maintien du versement intégral de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) aux agents placés en congé de longue durée ou en congé de longue maladie. Par un jugement n° 1801213 du 4 décembre 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fait droit à sa demande.
Par un arrêt n° 19NC00325 du 17 novembre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1745 du 30 novembre 2021)
Le régime indemnitaire des employeurs locaux repose sur le principe de libre administration des collectivités locales et le principe de parité avec la fonction publique de l’État.
Rappel : les assemblées locales fixent ces régimes dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’État et peuvent tenir compte des conditions d’exercice des fonctions et de l’engagement professionnel des agents. Lorsque les services de l’État servant de référence bénéficient d’une indemnité en 2 parts, l’assemblée définit les plafonds de chacune d’elles et en fixe les critères, sans que leur somme ne dépasse le plafond global des primes octroyées de l’État (article 88 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984).
En pratique, le régime indemnitaire fixé par les assemblées ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les...
Pierre-Yves Blanchard le 30 novembre 2021 - n°1745 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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