CAA Marseille n° 19MA02237 Mme C du 11 juin 2020 (refus titularisation)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1745 du 30 novembre 2021
CAA de MARSEILLE - 2ème chambre
N° 19MA02237
Président
Mme JORDA-LECROQ
Rapporteur
Mme Agnes BOURJADE
Rapporteur public
M. ARGOUD
Avocat(s)
CARLHIAN
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 31 juillet 2017 du maire de la commune de Vallauris Golfe-Juan mettant fin à son stage, refusant de la titulariser en qualité d'auxiliaire de puériculture principale de 2ème classe et la radiant des effectifs de la commune à compter du 1er août 2017 et, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de procéder au réexamen de sa situation et de la titulariser dans un délai d'un mois à compter de la notification du...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1745 du 30 novembre 2021)
Le stagiaire est dans une situation probatoire et provisoire, qui ne lui donne qu’une vocation à sa titularisation (article 46 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984).
Un refus fondé sur l’appréciation de son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de façon générale, sur sa manière de servir, donc pris en considération de sa personne, n’est soumis qu’aux procédures prévues par les textes, soit la consultation de la CAP, à l’exclusion de toute motivation ou respect des droits de la défense (CE n° 256879 Syndicat intercommunal de restauration collective du 3 décembre 2003).
Mais si certains des faits constituent aussi des fautes disciplinaires, le refus de titularisation impose à l’employeur de le mettre à même de faire valoir ses...
Pierre-Yves Blanchard le 30 novembre 2021 - n°1745 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
