CE n° 420142 Mme B du 9 juin 2020 (chômage et départ volontaire)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1760 du 29 mars 2022
Conseil d'État - 3ème - 8ème chambres réunies
N° 420142
Rapporteur
Mme Pauline Berne
Rapporteur public
M. Laurent Cytermann
Avocat(s)
SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP KRIVINE, VIAUD
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par deux requêtes, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision du 20 janvier 2016 par laquelle le maire de la commune de Castries lui a refusé le bénéfice des allocations d'aide au retour à l'emploi ainsi que la décision implicite de la même autorité rejetant une seconde demande présentée le 21 mars 2016, et d'autre part, d'enjoindre au maire de la commune de Castries de statuer sur ses demandes dans un délai de 8 jours assorti d'une astreinte. Par un jugement n°...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1760 du 29 mars 2022)
Le 25 août 2014, le maire accepte une indemnité de départ volontaire (IDV) de 20 598 € et la démission d’une adjointe administrative après sa réussite au concours d’un institut de formation en soins infirmiers (IFSI). Elle réclame sans succès des allocations de chômage, ayant travaillé 455 heures du 1er juillet au 31 octobre 2015 en CDD dans une clinique.
Rappel : les salariés aptes au travail et recherchant un emploi bénéficient d’allocations de chômage, notamment si leur perte d’emploi est involontaire ou assimilée par les accords d’assurance chômage (article L. 5422–1 du code du travail). Pour les agents publics, cette perte résulte d’une radiation ou d’un licenciement (sauf abandon de poste ou option à l’issue d’un emploi fonctionnel), si l’employeur refuse de renouveler leur...
Pierre-Yves Blanchard le 29 mars 2022 - n°1760 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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