CAA Versailles n° 17VE01354 M. A du 9 juin 2020 (temps de travail)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1760 du 29 mars 2022
CAA de VERSAILLES - 1ère chambre
N° 17VE01354
Président
M. BEAUJARD
Rapporteur
Mme Alice DIBIE
Rapporteur public
Mme AVENTINO-MARTIN
Avocat(s)
SCP DELAGE BEDON ROUXEL
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Garches à lui verser la somme de 56 000 euros en réparation de divers préjudices subis dans le cadre de l'exercice de ses fonctions à la commune de Garches, ainsi que la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi, en sa qualité d'usager, du fait des conditions dans lesquelles elle exploite le service de transport de personnes.
Par un jugement n° 1408873 du 28 février...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1760 du 29 mars 2022)
Un adjoint technique de 1ère classe du garage municipal assure le transport les élus, des agents et de certains habitants. En disponibilité, il demande au maire, le 21 mai 2014, l’indemnisation de certains préjudices, s’estimant privé des garanties du temps de travail.
À retenir : si la durée du travail relève des assemblées locales, c’est dans les limites applicables aux agents de l’État, compte tenu de la spécificité de certaines de leurs missions (art. 7–1, loi n° 84-53 du 26/01/1984 et décret n° 2000–815 du 25/08/2000). Ce texte, issu du droit communautaire, limite le travail effectif, heures supplémentaire comprises, à 48 heures par semaine, ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines, et garantit un repos hebdomadaire, en principe le dimanche, d’au moins...
Pierre-Yves Blanchard le 29 mars 2022 - n°1760 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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