Sommaire complet
du 19 novembre 2019 - n° 834
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CE n° 418950 M. A du 27 février 2019 (délais et voies de recours)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1652 du 19 novembre 2019
Conseil d'État
N° 418950
7ème - 2ème chambres réunies
M. Jean-Yves Ollier, rapporteur
M. Gilles Pellissier, rapporteur public
SCP ROUSSEAU, TAPIE, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. B...A...a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler le titre de pension n° B16019679L du 21 mars 2016 en tant qu'il prévoit la liquidation de sa pension sur la base de l'indice majoré 517 et non 562, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'action et des comptes publics de lui octroyer une pension de retraite sur la base de l'indice majoré 562 à compter du 1er mai 2016 et, à défaut, de réexaminer sa situation sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Par un jugement n° 1600521 du 15 janvier...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1652 du 19 novembre 2019)
La contestation d’une décision devant le juge administratif n’est possible que dans un délai de 2 mois suivant la notification ou la publication de la décision attaquée. Cependant, pour être opposables, les délais de recours doivent avoir été mentionnés avec les voies de recours, dans la notification (articles R. 421–1 et 5 du code de justice administrative).
Dans une affaire (CE n° 418950 M. A du 27 février 2019), un contrôleur de France Telecom conteste sa pension de retraite dans la mesure où elle est liquidée sur la base de l’indice majoré 517 correspondant au 14e échelon du grade de contrôleur, et non de l’indice majoré 562 correspondant au 10e échelon de contrôleur divisionnaire.
Initialement, l’agent demande à son employeur, en juillet 2012, à être promu dans le corps des contrôleurs divisionnaires de France...
Pierre-Yves Blanchard le 19 novembre 2019 - n°1652 de La Lettre de l'Employeur Territorial