CE n° 414584 commune d’Annecy du 24 avril 2019 (maladie professionnelle)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1696 du 10 novembre 2020
Conseil d'État - 8ème chambre
N° 414584
Rapporteur
M. Charles-Emmanuel Airy
Rapporteur public
Mme Karin Ciavaldini
Avocat(s)
SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir :
1°) la décision du 2 juin 2008 par laquelle le maire de Cran-Gevrier l'a placée en congé de maladie ordinaire et a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie ;
2°) les décisions du 18 juillet 2008 et du 12 mars 2010 par lesquelles le maire de cette commune a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie ;
3°) les décisions des 9 juillet 2009 et 14 décembre 2009 par lesquelles le maire de cette commune l'a placée en disponibilité d'office pour une...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1696 du 10 novembre 2020)
Une maladie professionnelle doit être inscrite sur l’un des tableaux du régime général et contractée dans les conditions qu’ils fixent (article L. 461–1 du code de la sécurité sociale). Toutefois, comme c’est le cas des maladies psychiatriques, une maladie caractérisée non désignée dans un tableau peut être reconnue d’origine professionnelle, si elle est essentiellement et directement causée par l’exercice des fonctions et a entraîné le décès de l’agent ou une incapacité d’au moins 25 % (articles R. 461-8 du code et 21 bis de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire (CE n° 414584 commune d’Annecy du 24 avril 2019), après un long contentieux, la mairie conteste la décision de la cour reconnaissant l’imputabilité au service de l’état dépressif d’une assistante qualifiée de conservation du...
Pierre-Yves Blanchard le 10 novembre 2020 - n°1696 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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