CAA Douai n° 18DA01561 M. A du 10 octobre 2019 (retraite d'office)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1696 du 10 novembre 2020
CAA de DOUAI - 3ème chambre
N° 18DA01561
Président
M. Albertini
Rapporteur
M. Marc Lavail Dellaporta
Rapporteur public
M. Cassara
Avocat(s)
SCP SEBAN & ASSOCIES
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 décembre 2015 par lequel le président du département de la Seine-Maritime a prononcé sa mise à la retraite d'office à compter du 15 janvier 2016.
Par un jugement n° 1600098 du 21 décembre 2017 le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2018, M. A... B..., représenté par la SELAS Devarenne Associés Grand...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1696 du 10 novembre 2020)
Le président du conseil départemental met d’office à la retraite, le 30 décembre 2015, un ingénieur principal directeur du domaine départemental. Une note du 7 octobre 2015 reprenant les résultats d’une enquête administrative montre qu’il accusait un retard de plusieurs mois (finalement régularisé) dans le paiement des loyers de son logement du parc privé départemental.
Dans l’échelle des sanctions, la retraite d’office constitue l’une des 2 mesures d’exclusion définitive (article 89 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984). Le juge, saisi de moyens en ce sens, vérifie que les faits constituent bien une faute de nature à justifier une sanction et que la mesure est proportionnée à la gravité des manquements.
Les témoignages de ses agents confirment ses absences les vendredis après-midi et lundis matin 2 fois par...
Pierre-Yves Blanchard le 10 novembre 2020 - n°1696 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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