CE n° 414329 Mme C du 30 septembre 2019 (détachement et retraite)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1699 du 01 décembre 2020
Conseil d'État - 9ème - 10ème chambres réunies
N° 414329
Rapporteur
Mme Cécile Viton
Rapporteur public
Mme Emilie Bokdam-Tognetti
Avocat(s)
SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP L. POULET, ODENT
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 7 mai 2014 par laquelle le directeur de la caisse de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté sa demande tendant à la requalification, en service actif, de sa période de travail allant du 18 février 1985 au 30 juin 1989 pour le décompte de ses droits à pension et d'enjoindre à la CNRACL de réexaminer sa demande de revalorisation de sa pension de retraite dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros...
Le détachement sur un emploi en catégorie active ne garantit pas sa prise en compte pour la retraite
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1699 du 01 décembre 2020)
Le maire détache une puéricultrice territoriale (anciennement hospitalière) dans un CHU où elle travaille en réanimation néonatale et pédiatrie avant d’y être intégrée. Elle sollicite sa retraite à 57 ans, que rejette la CNRACL le 7 mai 2014, refusant de requalifier en services actifs la période du 18 février 1985 au 30 juin 1989 où elle a été détachée en réanimation néonatale.
Si le détachement place le fonctionnaire hors de son cadre d’emplois d’origine, il y conserve ses droits à avancement et à retraite (article 64 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984). Son départ, normalement à 62 ans, est ramené à 57 ans s’il justifie d’au moins 17 ans dans des emplois classés en catégorie active (présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles) ..
Pierre-Yves Blanchard le 01 décembre 2020 - n°1699 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
